J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de SIIF Guadeloupe services à la SA Vergnet

NOR : INDI0504945A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, 97441 Sainte-Suzanne, accordée par arrêté du 26 novembre 2004, de SIIF Guadeloupe services, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à la SA Vergnet, dont le siège social est situé 160, rue des Sables-de-Sary, 45770 Saran.